RattachementSection 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
IdentifiantLEGIARTI000045493410
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D216-15 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont applicables aux personnes détenues militaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D510 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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