RattachementSection 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
IdentifiantLEGIARTI000045493408
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D216-16 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire dont ils dépendent.
2. Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D511 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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