RattachementSection 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
IdentifiantLEGIARTI000045493394
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D216-21 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D400-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.