Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045493382
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D221-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement qu'il dirige.
2. A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D265 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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