RattachementSection 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045493336
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D223-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D272 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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