Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Section 1 : Commission de discipline
Sous-section 2 : Assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000045493144
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D234-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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