1. Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique, l'ordonnance prise par ce magistrat et la notifie à la personne intéressée selon les formes prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-4 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article D311-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
- Section 2 : Notifications aux personnes détenues
- Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045492992
Texte parentLEGITEXT000045476241
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