Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 1 : Représentation
IdentifiantLEGIARTI000045492952
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D313-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D66 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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