RattachementSous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
IdentifiantLEGIARTI000045492697
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D332-13 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par les dispositions de l'article D. 424-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D320-2 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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