RattachementSous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
IdentifiantLEGIARTI000045492681
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D332-19 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue intéressée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D332-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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