RattachementSous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
IdentifiantLEGIARTI000045492679
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D332-20 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
2. La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
3. La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D333 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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