RattachementSous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
IdentifiantLEGIARTI000045492718
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D332-8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D341 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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