RattachementChapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
IdentifiantLEGIARTI000045492599
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D333-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
2. 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3. 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
4. 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D347-1 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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