RattachementSection 1 : Intervention des aumôniers agréés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre V : EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
IdentifiantLEGIARTI000045492432
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D352-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D439-5 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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