Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 3 : Formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045492224
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D413-7 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D438 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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