RattachementSection 3 : Association socio-culturelle et sportive
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Section 3 : Association socio-culturelle et sportive
IdentifiantLEGIARTI000045492191
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D414-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des personnes détenues.
2. Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D442 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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