Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045492183
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D421-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D575 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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