1. Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article D423-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
- Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
- Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
IdentifiantLEGIARTI000045492151
Texte parentLEGITEXT000045476241
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