Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045492002
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D521-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.
2. Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D585 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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