RattachementChapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
IdentifiantLEGIARTI000045491996
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D522-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D478 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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