RattachementChapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
IdentifiantLEGIARTI000045679005
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D522-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D573 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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