Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 522-3 du même code, la référence à l'article D. 413-8 est remplacée par la référence à l'article D. 413-9.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. D522-3
Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-655 du 25 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045655266
Texte parentJORFTEXT000045653615
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