RattachementChapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
IdentifiantLEGIARTI000045491992
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D522-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
2. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D544 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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