1. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.
Code pénitentiaire · Article
Article D611-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
- Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000045491822
Texte parentLEGITEXT000045476241
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