RattachementSous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
IdentifiantLEGIARTI000045491780
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D621-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge de l'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D546-6 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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