Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 2 : Suivi renforcé
IdentifiantLEGIARTI000045491776
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D621-12 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D546-5 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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