RattachementSection 3 : Pose et dépose du dispositif
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000046367883
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D622-9 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →
1. La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D49-83 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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