1. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article D632-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 1 : Démarches préalables à la mesure
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 1 : Démarches préalables à la mesure
IdentifiantLEGIARTI000045491582
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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