RattachementSous-section 2 : Surveillance du dispositif
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 2 : Exécution de la mesure
Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000045491570
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D632-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D32-14 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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