Code pénitentiaire · Article

Article D753-13

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

IdentifiantLEGIARTI000046369581

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D753-13 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D753-16 (décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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