Code pénitentiaire · Article

Article D754-10

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000046366052

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D754-10 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D754-9 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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