Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant à l'article R. 754-1 est ainsi modifié : a) Après la ligne : «

2. R. 311-1 à R. 311-13

3. » ; il est inséré la ligne suivante : «

4. R. 312-1 à R. 312-12

5. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

6. » ; b) Après la ligne : «

7. R. 322-31 à R. 341-17

8. » ; il est inséré la ligne suivante : «

9. R. 342-1

10. Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

11. » ; 2° L'article R. 754-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

12. « Art. R. 754-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ” » ;

13. 3° Les articles R. 754-2 à D. 754-9 deviennent, respectivement, les articles R. 754-3 à D. 754-10.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R754-1, art. R754-2, art. D754-9, art. D754-10, art. D754-8, art. D754-7, art. D754-6, art. D754-5, art. R754-4, art. R754-5, art. R754-3