Code pénitentiaire · Article

Article R754-2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000046367351

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R754-2 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :

2. “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Numérotation : Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R754-2 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à… »), devenu l'article R754-3 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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