Code pénitentiaire · Article

Article D754-7

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000046367394

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D754-7 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D754-6 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro D754-7 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna,… »), devenu l'article D754-8 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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