1. Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
3. 1° Les membres du conseil territorial ;
4. 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D754-7 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro D754-8 portait un autre texte (« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna,… »), devenu l'article D754-9 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.