Code pénitentiaire · Article

Article R754-4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000046367374

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R754-4 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R754-3 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R754-4 portait un autre texte (« Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1°… »), devenu les articles D754-5 et R754-5 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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