RattachementChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
IdentifiantLEGIARTI000047345444
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D765-5 du Code pénitentiaire (version du 27 mars 2023)Légifrance →
1. Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".
Numérotation : Jusqu'au 27 avril 2022, le numéro D765-5 portait un autre texte (« Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2… »), devenu l'article D765-4 (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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