Code pénitentiaire · Article

Article D772-13

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000046367695

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D772-13 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article D772-14 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro D772-13 portait un autre texte (« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de… »), devenu l'article D772-12 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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