Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046363161
Texte parentJORFTEXT000046362606
Référencearticle 7 du décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles R. 762-3, R. 763-4, R. 772-3 et R. 773-5 du code pénitentiaire sont abrogés ;

2. 2° Les articles R. 762-4 à D. 762-20 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 762-3 à D. 762-19 ;

3. 3° Les articles R. 763-5 à D. 763-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 763-4 à D. 763-14 ;

4. 4° Les articles R. 772-4 à D. 772-19 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 772-3 à D. 772-18 ;

5. 5° Les articles R. 773-6 à D. 773-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 773-5 à D. 773-14.

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