Code pénitentiaire · Article

Article R763-6

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

IdentifiantLEGIARTI000046367641

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R763-6 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R763-7 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R763-6 portait un autre texte (« Pour son application en Polynésie française, l'article R.… »), devenu l'article R763-5 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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