Code pénitentiaire · Article

Article R762-5

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000046367540

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R762-5 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R762-6 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro R762-5 portait un autre texte (« Pour son application en Polynésie française, l'article R.… »), devenu l'article R762-4 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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