Code pénitentiaire · Article

Article R772-3

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000046367765

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle R772-3 du Code pénitentiaire (version du 6 octobre 2022)Légifrance →

1. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2022, ce texte figurait à l'article R772-4 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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