Code pénitentiaire · Article

Article D762-20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000046844270

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D762-20 du Code pénitentiaire (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.

Numérotation : Jusqu'au 6 octobre 2022, le numéro D762-20 portait un autre texte (« Pour son application en Polynésie française, l' article D.… »), devenu l'article D762-19 (décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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