1. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.
2. Les établissements pénitentiaires sont :
3. 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
4. 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;
5. 3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 724 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).