Référencearticle L112-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 728 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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