RattachementChapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000045480404
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L214-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 724-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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