Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 1 : Quartiers spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000051751763
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L224-1 du Code pénitentiaire (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 726-2 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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