Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 1 : Quartiers spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000051751759
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L224-2 du Code pénitentiaire (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 726-2 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.