RattachementSection 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
IdentifiantLEGIARTI000045480122
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L322-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
2. L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 50 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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