RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
IdentifiantLEGIARTI000046454112
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L324-9 du Code pénitentiaire (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.
Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, ces dispositions sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.
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